Conditions générales de vente

P+R - CAPFT

Article 1 - Objet
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions d’utilisation du Parking Relais de Thionville Metzange et du Parc à vélos associé. Ces ouvrages sont gérés par la Communauté d’Agglomération Portes de France Thionville en lien avec le SMITU et la SPL Trans Fensch.
Le Parking Relais de Thionville Metzange consiste en un espace de stationnement pour véhicules légers et un espace clos pour 20 vélos destinés à effectuer une correspondance avec le réseau de transport transfrontalier luxembourgeois.
Son utilisation implique l’acceptation sans restriction, ni réserve du présent règlement et le respect de ces dispositions.
Article 2 - Définition
Chaque terme mentionné ci-dessous a, dans les présentes conditions, la signification qui lui est donnée à savoir :
  • SMiTU : Syndicat Mixte des Transports Urbains - Autorité Organisatrice de la Mobilité Durable Thionville Fensch.
  • SPL Trans Fensch : Société Publique Locale mandatée par le SMiTU pour exploiter le réseau de transport urbain du territoire du SMiTU.
  • CAPFT : Communauté d’Agglomération Portes de France Thionville (propriétaire et gestionnaire de l’ouvrage)
  • BOUTIQUE CITELINE : Point de vente habilité à vendre des titres de stationnement. Dans le cadre Conditions Générales d’Utilisation (CGU). Deux (2) Boutiques sont recensées à ce jour : la Boutique Citéline de Florange et la Boutique Citéline de Thionville.
  • CARTE SIMPLICITES « SANS CONTACT » : Support permettant le chargement des abonnements. Chaque support est numéroté et est destiné à être présenté aux bornes de contrôle d’accès du Parking Relais et du Parc à vélos. Ce geste simple permet de confirmer le droit d’accès. La Carte SimpliCités est commercialisée en Boutique Citéline. Elle peut être rechargée par les agents présents en Boutique Citéline ou sur le site https://reservation.agglothionville.fr.
  • TITRE DE STATIONNEMENT : Le Titre forfaitaire est chargé sur une Carte SimpliCités sans contact.
    Le Titre occasionnel est vendu sous forme de ticket aux bornes d’entrée.
  • USAGER : Personne physique titulaire ou souhaitant se procurer un Titre de stationnement en vue d’utiliser le Parking Relais de Thionville Metzange.
  • TITULAIRE : Personne physique bénéficiant d’un Titre de stationnement.
Article 3 - Accès aux parcs relais
Afin d’être en cohérence avec l’intermodalité engagée sur le territoire mais aussi pour simplifier l’usage de cet aménagement, il a été décidé que l’accès à cet équipement se fasse la carte SimpliCités qui est le support unique pour les titres de transport dans la Région Grand Est.
Sont admis à circuler et à stationner dans le Parking Relais et sur leurs voies de desserte les véhicules suivants :
  • Les véhicules de tourisme,
  • Les véhicules utilitaires,
  • Les vélos,
répondant aux critères suivants :
  • Leur hauteur hors tout doit être inférieure à 2,10 m,
  • Leur poids total en charge ne doit pas excéder 3,5 t,
  • Sauf accord express de la CAPFT, ils ne doivent pas tirer de remorque,
  • Ils ne doivent pas transporter de matières susceptibles de présenter un danger pour les installations, pour les autres usagers, ou une nuisance du fait de leur odeur.
Il n’existe pas d’emplacement pour les véhicules motorisés à 2 roues.
L’accès piéton au Parking Relais est strictement réservé aux usagers de ce dernier.
L’accès est autorisé pour les agents de la CAPFT ou ses prestataires dans le cadre de leurs missions.
Article 4 - Conditions d’accès au Parking Relais
Sauf cas particulier, seules les personnes utilisant le réseau de cars transfrontaliers sont autorisées à circuler et à stationner leurs véhicules dans le Parking Relais.
L’accès est personnel et non transmissible. L’usager doit valider sa carte sur le contrôle d’accès à l’entrée du Parking voiture ou du Parc vélo. La barrière ou la porte s’ouvre automatiquement après reconnaissance de l’autorisation d’accès en cours de validité.
Chaque usager bénéficie d’un droit à l’utilisation d’une seule place de stationnement et uniquement pour son usage personnel.
Article 5 - Horaires et durée d’utilisation
Le Parking Relais de Thionville Metzange est :
  • Ouvert de 4h00 à 22h30, du lundi au samedi, aux voitures entrantes,
  • Ouvert 24h/24 – 7j/7 aux voitures sortantes,
L’entrée est libre sous réserves de places disponibles.
Dans les conditions prévues dans le CGU, l’abonnement contracté ou le Titre de stationnement occasionnel retiré aux bornes d’entrée ouvre le droit à un stationnement sur une durée limitée. Au-delà un tarif horaire est appliqué.
La CAPFT peut être amenée à fermer provisoirement l’accès au Parking Relais.
Cette fermeture sera sans préavis. La Collectivité ne sera redevable, auprès de l’utilisateur, d’aucune indemnité que ce soit.
Article 6 - Conditions Générales d’accès
L’accès au Parking Relais ou Parc à vélo est actif 2 jours ouvrables après l’inscription ou le renouvellement en boutique Citéline ou 4 jours ouvrables dans le cadre d’un renouvellement par internet.
Les abonnements sont accessibles aux personnes munies d’un titre de transport aux cars transfrontaliers.
La CAPFT peut être amenée à fermer provisoirement les accès aux équipements. Cette fermeture sera sans préavis. Elle ne sera redevable, auprès de l’utilisateur, d’aucune indemnité que ce soit.
Article 7 - Conditions particulières d’accès au Parc à vélos
Le Parc à vélos est destiné au stationnement lors des déplacements et ne peut être utilisé comme lieu de stationnement permanent.
En cas d’usage abusif, la CAPFT se réserve le droit de procéder à l’enlèvement du vélo après apposition d’une affichette sur une durée de 2 jours.
L’accès au parc à vélos est possible 24h/24 – 7j/7 et s’effectue :
  • Par lecture de la carte SimpliCités rattachée à un abonnement en cours de validité.
Article 8 - Conditions particulières d’accès au Parking Relais
L’accès au Parking Relais de Thionville Metzange est payant.
L’ouverture de la barrière s’effectue par lecture de la carte SimpliCités ou de la plaque d’immatriculation du véhicule - toutes deux rattachées à un abonnement en cours de validité - ou la prise d’un ticket aux bornes d’entrée.
La durée de validité de l’accès au Parking correspondra à la durée de validité de l’abonnement aux cars transfrontaliers + 4 jours.
Aucun stationnement continu supérieur à 7 jours ne sera admis sans accord préalable de la CAPFT. Un stationnement continu supérieur à 7 jours sans accord de la CAPFT est considéré comme abusif. La CAPFT se réserve le droit de faire évacuer, à la charge et  aux risques des usagers, tout véhicule en infraction à ce point du règlement.
En cas de stationnement considéré comme dangereux, gênant ou abusif aux termes des articles R417-9 à R417-12 du code de la route, l’usager s’expose à l’immobilisation et la mise en fourrière de son véhicule dans les conditions prévues aux articles L 325-1 à L325-3 du Code de la Route.
Article 9 - Règles générales d’utilisation des ouvrages
Sur l’ensemble de l’infrastructure close il est interdit :
  • de provoquer des flammes, d’introduire des matières inflammables autres que celles contenues dans le réservoir d’un véhicule et plus généralement toutes substances prohibées par les lois et règlements,
  • de procéder à des réparations, entretiens quelconques, nettoyage ou lavage,
  • de dégrader, de souiller ou détériorer les installations ou les véhicules en stationnement,
  • de laisser des personnes ou animaux seuls dans les véhicules en stationnement,
  • toute activité autre que le stationnement (quête, vente d’objets quelconques, distribution de prospectus…) sans accord préalable de la CAPFT,
  • de vider ces cendriers ou tout autre déchet,
  • l’usage des avertisseurs sonores, sauf danger immédiat.
L’utilisateur est tenu de respecter, en toutes circonstances, les consignes particulières qui pourraient lui être faites sur place par voie d’affichage, par électronique ou par téléphone par le personnel de la CAPFT, SMITU/Trans Fensch ou les services de sécurité et/ou de secours.
Le non-respect des dispositions du présent règlement d’utilisation peut faire l’objet d’une interdiction d’accès temporaire ou définitive, par la CAPFT, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales ou civiles.
Article 10 - Règles particulières d’utilisation du parc à vélos
Le Parc à vélos ne doit être utilisé exclusivement que pour le stationnement de vélos. L’accès à d’autres fins que celles définies dans le présent règlement n’est pas autorisé.
L’usager est tenu de mettre pied à terre lorsqu’il entre, circule ou sort du Parc à vélos.
Après son passage, il doit également s’assurer que la porte d’accès soit bien refermée et ne donne pas accès à un tiers.
Tout vélo doit être stationné uniquement dans le rack prévu à cet effet (1 rack / 1 vélo). Il ne doit en aucun cas empiéter sur les voies de circulation ou sur l’arceau de stationnement voisin.
Dans le cas où, le stationnement du vélo est fait sur le rack en étage, l’utilisateur doit accrocher son vélo de manière à garantir la sécurité des usagers. Il doit également s’assurer que le niveau supérieur du rack a bien été remonté selon la procédure affichée dans le Parc.
Le stationnement d’un vélo sur les voies de circulation, les voies d’accès ou de sortie n’est pas autorisé. De même, il est interdit d’obstruer le dégagement ou d’immobiliser de quelque manière que ce soit un vélo d’un emplacement adjacent.
Le stationnement a lieu aux risques et périls de l’utilisateur, celui-ci doit veiller à la mise en sécurité de son vélo en l’accrochant avec un antivol ayant un bon niveau de sécurité (matériels non fournis).
Pour des raisons de sécurité et d’hygiène, les sacoches, paniers ou coffres montés sur les vélos stationnés doivent être vides de tout objet et de toutes denrées alimentaires.
En cas d’utilisation non conforme du Parc à vélo, la CAPFT se réserve le droit de procéder à l’enlèvement de tous les objets et tout vélo déposé dans ce Parc. Si un utilisateur a pu être identifié, la CAPFT contactera le propriétaire au moyen
des coordonnées transmises lors de la souscription.
De plus, la CAPFT pourra procéder à l’enlèvement de l’intégralité des vélos en cas de force majeure. Dans ce cas, elle communiquera l’information à l’ensemble des usagers inscrits pour reprendre possession de leur bien.
Le vélo sera stocké pendant une durée de 45 jours dans un local prévu à cet effet. Le propriétaire pourra reprendre possession de son vélo en contactant l’accueil de la CAPFT en présentant des documents attestant qu’il en est bien le propriétaire et en justifiant de son identité et de sa carte SimpliCités. Après ce délai, le vélo non récupéré par son propriétaire sera réputé abandonné.
Le propriétaire d’un vélo retiré par la CAPFT renonce à tout recours contre celleci, au cas où ledit vélo aurait subi des dommages de quelque nature que ce soit.
Article 11 - Règles particulières d’utilisation du Parking Relais
Les règles du Code de la route sont applicables dans l’ensemble du parking. La vitesse dans le Parking Relais est limitée à 20 km/h. Les conducteurs sont tenus de circuler sur les voies et allées de circulation réservées à cet usage, il est donc interdit de stationner sur ces voies.
La mise en stationnement d’un véhicule doit être effectuée obligatoirement sur les emplacements spécialement délimités à cet effet, sans empiéter sur les allées de circulation et sans franchir les limites des emplacements adjacents.
L’usager devra obligatoirement fermer son véhicule à clef et relever les fenêtres lorsqu’il laisse son véhicule sur le parking.
Dans le parking, certains emplacements spécialement signalés par un marquage au sol sont réservés aux personnes titulaires d’une carte GIG ou GIC, d’une CARTE EUROPEENNE DE STATIONNEMENT en cours de validité ou d’une CARTE MOBILITE INCLUSION (CMI). L’occupation de ces emplacements par des véhicules non autorisés est passible d’une amende forfaitaire prévue par la réglementation. Au besoin, la mise en fourrière des véhicules peut être requise par la CAPFT. Les animaux accompagnant un usager sont les seuls tolérés sous réserve d’être tenus en laisse ou transportés en cage et de respecter la propreté du site.
En cas de panne entraînant l’immobilisation du véhicule, l’usager devra immédiatement faire appel à un dépanneur.
Dans l’enceinte du parking, il est interdit aux utilisateurs :
  • de rester à l’intérieur d’un véhicule garé.
Article 12 - Responsabilité générale
Il est fait application du Code Civil et notamment de l’article 1240.
Article 13 - Responsabilités dans le Parking Relais
L’utilisation du Parking Relais de Thionville Metzange est soumise au présent règlement d’utilisation, sauf dérogation expresse et formelle de la part de la CAPFT.
Le fait de circuler dans le Parking Relais et de laisser un véhicule sur un emplacement délimité implique l’acceptation, sans réserve, des conditions du présent règlement.
L’autorisation de stationner un véhicule dans le Parking Relais n’est consentie qu’aux risques et périls exclusifs de l’utilisateur. Ce dernier renonce donc à tout recours en cas de vol, avarie, incendie ou dommages causés à son véhicule quelle qu’en soit la cause.
La mise à disposition de places de stationnement à contrôle d’accès n’emporte ni dépôt, ni garde des véhicules à la charge de la CAPFT.
En cas de sinistre, l’évacuation du véhicule endommagé est laissée à la charge de l’utilisateur.
La CAPFT pourra être rendue responsable des dommages résultant d’une faute avérée de son personnel ou d’un défaut des installations ou du matériel. Dans tous les autres cas, la responsabilité de la CAPFT ou de ses préposés ne pourra être engagée.
Les usagers ou leurs préposés sont responsables des accidents corporels ainsi que des dégâts matériels qu’ils pourraient causer à l’intérieur des parcs relais par maladresse, par malveillance ou par suite de l’inobservation des prescriptions du présent règlement, tant aux véhicules qu’aux installations. En cas de dégradation volontaire ou involontaire des aménagements et équipements du parc relais, l’usager s’engage à supporter les frais de remise en état. L’usager responsable de l’accident doit en faire la déclaration immédiatement, par écrit, à
la CAPFT– Espace Cormontaigne – 4, avenue Gabriel Lippmann – CS 30054 – 57972 YUTZ Cedex ou par mail : contact@agglo-thionville.fr.
La CAPFT ne peut être tenue responsable de l’impossibilité d’accès au parking pour des raisons extérieures à sa volonté (réquisition du parking, interdiction d’accès, etc.) ou pour cause d’occupation complète du parking.
Article 14 - Vidéo-protection
Pour des raisons de sécurité des biens et des personnes, le Parking Relais de Thionville Metzange est placé sous surveillance vidéo.
L’usager est informé que le dispositif mis en oeuvre n’est pas assimilable à un dispositif de gardiennage.
L’usager est informé que les images enregistrées par le système mis en place sont accessibles uniquement à la Police Municipale de Thionville. Vous pouvez exercer votre droit d’accès aux images vous concernant. Pour tout renseignement sur la procédure à suivre, s’adresser à la police municipale de Thionville (dpo@agglo-thionville.fr).
Article 15 - Information, réclamation
Toute suggestion ou réclamation est à formuler par écrit, sur le site : agglo-thionville.fr.

Centre aquatique - CAPFT

L'utilisation de la plateforme, qui est gratuite et facultative, emporte acceptation par l'usager des présentes conditions générales d'utilisation dont les modalités s'imposent à lui. Dans tous les cas, à la date de la première utilisation par l'usager, les conditions générales sont réputées lues et acceptées.

La plateforme permet à l'usager de contacter la CAPFT et de renseigner en ligne les formulaires ou les téléservices disponibles se rapportant à la pré-reservation de places au centre aquatique communautaire de Thionville. Evolutifs, ces services sont mis en œuvre par la CAPFT afin de simplifier les démarches administratives des usagers.

Il convient de noter que :
  • L’ensemble des formulaires ou téléprocédures dédiées constitue le mode de saisine de l’administration.
  • Il demeure possible à titre exceptionnel de vous déplacer à l’accueil physique du centre aquatique communautaire en cas de difficultés à vous connecter.
  • Vous pouvez joindre nos services par téléphone : 03 82 54 80 20.
Modalités d'utilisation et fonctionnement du service
Lors de l'inscription sur la plateforme, l'usager s'identifie en fournissant ses nom, prénom, adresse postale et adresse électronique.

S'il s'agit d'une entreprise, elle indique son numéro d'inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements, s'il s'agit d'une association, elle indique son numéro d'inscription au répertoire national des associations.

La demande est transmise au CAC.

L'envoi du formulaire par l'usager par voie électronique vaut signature de celui-ci.

Après envoi, l'usager reçoit sans délai, à l'adresse électronique communiquée à cet effet, un accusé de réception daté comportant le Numéro de dossier. Ce dernier atteste la réservation du créneau disponible. Il doit être téléchargé ou édité en vue d’être présenté par l’usager à l’accueil du centre aquatique communautaire.
 
Pour mémoire :
  • Toute vente est définitive et aucune présentation d’un justificatif postérieur à la vente n’autorise à un quelconque remboursement même partiel.
  • Les ventes se font en une seule fois, le paiement par échelonnement n’est pas possible.
  • Le Paiement est à effectuer sur place (espèces, chèque, carte bancaire) ou en ligne ;le justificatif est alors présenté lors de l’entrée (Abonnés : badge informatisé).
  • Les prestations vendues ne donnent pas droit à un quelconque remboursement.
  • Les abonnements seront réalisés à la Caisse du Centre Aquatique Communautaire.
En cas d’évacuation de l’établissement ou de fermeture d’un bassin justifiées par un motif sanitaire ou de sécurité (autre que hygiène, en cours de séance ouverte au public, les usagers ne bénéficieront d’aucune indemnité.
Disponibilité et évolution du service
Le Service est disponible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.

La CAPFT et son prestataire ISWEBDESIGN se réservent toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, les services en ligne pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Les actions de maintenance programmées font l’objet d’un préavis. L'indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité. En cas d'indisponibilité du Service, l'usager en est informé par tout autre moyen et il est alors invité à effectuer sa démarche via un autre canal.

Les termes des présentes conditions d'utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au Service, de l'évolution de la législation ou de la réglementation, ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
Envois abusifs
Aucun accusé de réception n’est envoyé dans le cas d'envois abusifs, notamment par leur nombre, leur critère répétitif ou systématique, ou les envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité des systèmes d'information.
Engagements et responsabilité
L'usager de la plateforme s'engage à ne fournir, dans le cadre de l'utilisation de celui-ci, que des informations exactes, à jour et complètes. Dans l'hypothèse où l'usager ne s'acquitterait pas de cet engagement, la CAPFT se réserve le droit de suspendre ou de résilier la démarche administrative, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.

Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour /autrui s'expose, notamment, lux sanctions prévues à l'article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.