Conditions générales de vente

« CYCLOS THIONVILLE » est un service proposé par l’association MOB D’EMPLOI qui gère l’accès à des vélos en location sur le territoire de la ville de Thionville.

Le service est constitué des points fixes de location de vélos :

• Place de la Gare

Et de points itinérants (selon la période) :

• Rives de la Moselle
   

Coordonnées de MOB D’EMPLOI :

• Adresse : Place de la Gare – 57100 THIONVILLE
• Téléphone : 03 82 59 05 48
• Courriel : thionville@mobemploi.com
• Site internet : www.mobemploi.com

L’abonnement est strictement personnel et permet au client de retire, utiliser et restituer un vélo.
Le service est accessible aux personnes âgées de plus de 16 ans, reconnaissant être aptes à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale. En dessous de 16 ans, les utilisateurs devront être obligatoirement accompagnés d’un adulte.
Pour les utilisateurs mineurs, le tuteur légal du titulaire de l’abonnement s’engage aux termes des présentes conditions à endosser toute responsabilité pour tout dommage causé directement ou indirectement par le mineur du fait de l’utilisation du service. Les abonnements ont une durée de validité de :

• 1/2 journée – journée – semaine – mois – trimestre - année                            

La durée de l’abonnement part de la date d’acceptation, par le client, sans réserve, des présentes conditions générales d’accès et d’utilisation (CGAU) dont un exemplaire lui est personnellement remis.
En cas de litige sur la durée d’utilisation du vélo par le client, seules les données délivrées par le serveur informatique du service « CYCLOS THIONVILLE » feront foi.
Le service est accessible pendant l’année entière, dans la limite des vélos disponibles dans chaque point de location :

• 5 jours sur 7 (du lundi au vendredi)

Sauf cas de force majeure ou élaboration par les autorités compétentes d’une restriction totale ou partielle, temporaire ou définitive, de la circulation cycliste. Le prix du service comprend un droit d’accès et un tarif définit comme suit :

• 3,50 € la ½ journée de location             -    24 € le mois de location
• 6 € la journée de location                     -    48 € le trimestre de location
• 12 € la semaine de location                  -    95 € l’année de location

Tout dépassement au-delà d’une demi-heure d’utilisation du service entamée est facturé selon l’offre de service correspondant à cette utilisation supplémentaire.

• Fauteuil roulant + 3ème roue                  location ½ journée 5€ (caution 750,00 €)
• Vélo plus3                                           location ½ journée 5€ (caution 1500,00€)

Le règlement s’opère selon les modalités suivantes :

1. Formules demi-journée et journée : le règlement du montant dû par le client intervient lors de la remise du vélo par tout moyen à sa convenance (numéraire ou chèque)
2. Formules abonnements   le montant de l’abonnement souscrit est payable lors de la remise du vélo par tout moyen à sa convenance (numéraire ou chèque)

Les tarifs détaillés au présent article sont valables à compter du 01 avril 2012 et sont révisables à tout moment. Obligation de MOB D’emploi
            Mob d’Emploi s’engage à fournir les services aux conditions prévues aux présentes CGAU
            Mob d’Emploi s’engage à déployer ses meilleurs efforts afin d’assurer la permanence et la qualité du service proposé. Mob d’emploi n’assure, toutefois, à ce titre qu’une obligation de moyens.
            La responsabilité de Mob d’Emploi ne peut pas être engagée au titre des services :

• En cas de mauvaise utilisation par le client des services proposée
• En cas de non-respect par le client de ses obligations au terme des présentes CGAU
• En cas d’utilisation du service par une personne non autorisée (notamment en cas de vol)

Obligations du client
Le client s’engage à utiliser le vélo avec précaution. Il s’engage à également utiliser le vélo conformément à l’objet  pour lequel il a été conçu, et dans le respect des présentes C.G.A.U.
Le client assume la garde du vélo qu’il a loué et s’oblige à tout mettre en œuvre pour éviter sa disparition (notamment lors d’arrêt temporaire), et s’engage à verrouiller systématiquement  avec un système antivol  du vélo et à l’attacher à un point fixe dès qu’il en interrompt l’utilisation.
Le client s’engage à restituer le vélo dans les délais de la durée d’utilisation autorisée.
En cas de non-restitution du matériel loué, MOB D’EMPLOI se réserve le droit d’encaisser le dépôt de garantie après avoir contacté le client. En cas de perte, de vol ou de détérioration du matériel loué, le montant des dommages subis sera déduit du dépôt de garantie ou facturé en supplément au client selon les termes et modalités prévus à l’article 9.
            Le client s’engage à restituer le vélo à tout moment, à la première demande de MOB D’EMPLOI effectuée par téléphone ou par courriel/courrier.
            Le client s’engage à déclarer toute perte, vol ou autre problème relatif au matériel loué ou à le signaler à MOB D’EMPLOI dans les plus brefs délais, et au maximum dans les 12 heures suivant la survenance de l’évènement, au numéro suivant : 03 82 59 05 48.
Le vélo restant en tout état de cause sous sa responsabilité selon les termes des articles 5 et 7 des présentes C.G.A.U.

En cas d’accrochage ou d’accident, le client devra tenir la conduite suivante :

• Avec un tiers : le client doit garder son calme, rester courtois, remplir le constat et faire appel à des témoins ;
• Seul : le client doit rapatrier le véhicule auprès de MOB D’EMPLOI si son état le permet, sinon il doit le sécuriser et le remiser à un endroit où il ne gêne pas la circulation ;
• Grave : seul le rapport de police ou de gendarmerie fera foi.

Dans tous les cas, le client doit prévenir immédiatement MOB D’EMPLOI. Il est interdit au client de prêter, louer, céder sa carte d’abonnement et/ou de l’utiliser de quelque autre façon que celle prévue aux présentes C.G.A.U.
Le client est autorisé à utiliser le vélo selon les termes des présentes pour autant qu’il en fasse un usage raisonnable, ce qui exclut notamment :

• Toute utilisation contraire aux dispositions de la réglementation routière applicable (comprenant une utilisation du vélo en état d’ivresse ou sous influence de produits illicites)
• Toute utilisation sur des terrains ou dans des conditions de nature à endommager le vélo
• Toute charge supérieure à 15 kg (contenu panier)
• Le transport de quelque passager que ce soit de quelque façon que ce soit
• Toute utilisation du vélo pouvant mettre en péril le client ou des tiers
• Tout démontage ou tentative de démontage de tout ou partie du vélo et plus généralement, toute utilisation anormale d’un vélo en milieu urbain.

Le client ou son représentant légal est seul et entier responsable des dommages causés par le vélo ou de l’utilisation qui en est faite pendant toute la durée d’utilisation, y compris lorsque celle-ci excède la durée d’utilisation autorisée en cas de restitution tardive par le client.
Tout retard supérieur à 24 heures (délai ayant son point de départ à l’heure ou au jour de retrait du vélo) est considéré comme un cas de disparition du vélo.
En cas de disparition du vélo dont il est responsable, le client a l’obligation, ainsi que défini à l’article 5 ci-dessus, de signaler cette disparition, le vélo demeurant sous sa pleine et entière responsabilité.
En cas d’accident et / ou incident, notamment mécanique, mettant en cause le vélo, le client a l’obligation, ainsi que défini à l’article 5, de signaler les faits dans les plus bref délais et au numéro susmentionné. Cependant, le vélo reste sous sa responsabilité jusqu’à sa restitution.
Le vélo étant placé sous la responsabilité du client, ce dernier s’engage à procéder, préalablement à l’utilisation effective du vélo retiré, à une vérification élémentaire de ses principaux éléments fonctionnels apparents notamment, et de façon non limitative :

• La bonne fixation de la selle, des pédales
• Le bon fonctionnement de la sonnette, des freins et de l’éclairage, le bon état général du cadre et des pneumatiques

Lors de la prise du vélo, le client doit vérifier le bon état général du vélo e(t remplir une fiche d’état du matériel loué établie conjointement par le client et MOB D’EMPLOI.
Il est, en outre, recommandé au client d’adapter sa distance de freinage en cas de pluie et d’effectuer le réglage de la selle pour adapter la hauteur à sa morphologie ; de porter un casque homologué et des vêtements adaptés.
Le client déclare que toutes les informations le concernant sont exactes, être en mesure d’utiliser et avoir la condition physique adaptée à l’utilisation d’un vélo, avoir pleinement conscience des risques éventuels liés à une utilisation intensive d’un vélo et en particulier qu’il satisfait les conditions requises aux articles 2 et 7 ci- dessus et qu’il est bien titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile.
De manière générale, le client doit aviser au préalable MOB D’EMPLOI de tout changement affectant les informations nécessaires à la gestion de son abonnement (adresse, informations relatives au compte bancaire associé, profil tarifaire…). A défaut, aucun disfonctionnement qui en serait la conséquence ne pourra être reproché à MOB D’EMPLOI.        MOB D’EMPLOI se réserve le droit de refuser l’accès au service à quiconque ne satisfait pas les présentes C.G.A.U, sans être tenu de ne fournir aucune autre justification.
       Conformément aux dispositions des articles 5, 6 et 7, toute responsabilité de MOB D’EMPLOI liée à l’utilisation que le client pourrait faire d’un vélo, ou des dommages que le client pourrait causer à lui-même ou à des tiers du fait de l’utilisation d’un vélo, est entièrement exclue. Le client autorise par avance MOB EMPLOI à encaisser le dépôt de garantie de 150 € par vélo et 250€ par Vélo à Assistance Electrique (VAE) ou par tandem, dans le cas et selon les conditions ci-après détaillées et limitativement énumérés :

• Détérioration du vélo par lui-même ou un tiers pendant la période de location, usage frauduleux, non restitution du vélo dans les 24h suivant la prise du vélo ou fin de l’abonnement et/ ou vol du vélo dont le Client avait la responsabilité ou tout autre manquement de ce dernier aux présents C.G.A.U.

Dans le cas où les préjudices subis excéderaient 150€ pour un vélo et 250€ pour un VAE ou un tandem, le montant des réparations en sus sera à la charge du Client.

Le montant correspondant des préjudices telles que détaillées ci-dessous est facturé au Client, en cas de constations d’un manquement du Client à ses obligations au titre des présentes C.G.A.U.

Le Client s’engage à signaler toute modification de son rapport avec l’institution émettrice de la carte bancaire utilisée ou avec la banque dont les coordonnées ont été fournies dans le cadre des présentes C.G.A.U. MOB EMPLOI s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de traitement et stockage des données personnelles et confidentielles, et notamment la loi du 6 janvier 1978 «  Informatique et Libertés »
Conformément à cette même loi, le Client bénéfice d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne, en écrivant à l’adresse suivante : MOB EMPLOI,  Place de la Gare – 57100 THIONVILLE. Le Client peut effectuer une réclamation dans un délai de trois mois à compter de la date des faits au sujet desquels il effectue sa réclamation.

Les présentes C.G.A.U sont soumises à la loi française.

Tout différent relatif à leur exécution et à leurs suites sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents auxquels les Parties font expressément attribution de compétence, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Toute réclamation devra être envoyée à l’adresse suivante : : MOB EMPLOI, Place de la Gare 57100 THIONVILLE Les Clients du service seront informés de toute modification des présentes C.G.A.U. sur le site www.mobemploi.com

POUR FAIRE VALOIR CE QUE DE DROIT

Le présent règlement a pour objet de définir les conditions d’utilisation du Parking Relais de Thionville Metzange et du Parc à vélos associé. Ces ouvrages sont gérés par la Communauté d’Agglomération Portes de France Thionville en lien avec le SMITU et la SPL Trans Fensch.
Le Parking Relais de Thionville Metzange consiste en un espace de stationnement pour véhicules légers et un espace clos pour 20 vélos destinés à effectuer une correspondance avec le réseau de transport transfrontalier luxembourgeois.
Son utilisation implique l’acceptation sans restriction, ni réserve du présent règlement et le respect de ces dispositions. Chaque terme mentionné ci-dessous a, dans les présentes conditions, la signification qui lui est donnée à savoir :

• SMiTU : Syndicat Mixte des Transports Urbains - Autorité Organisatrice de la Mobilité Durable Thionville Fensch.
• SPL Trans Fensch : Société Publique Locale mandatée par le SMiTU pour exploiter le réseau de transport urbain du territoire du SMiTU.
• CAPFT : Communauté d’Agglomération Portes de France Thionville (propriétaire et gestionnaire de l’ouvrage)
• BOUTIQUE CITELINE : Point de vente habilité à vendre des titres de stationnement. Dans le cadre Conditions Générales d’Utilisation (CGU). Deux (2) Boutiques sont recensées à ce jour : la Boutique Citéline de Florange et la Boutique Citéline de Thionville.
• CARTE SIMPLICITES « SANS CONTACT » : Support permettant le chargement des abonnements. Chaque support est numéroté et est destiné à être présenté aux bornes de contrôle d’accès du Parking Relais et du Parc à vélos. Ce geste simple permet de confirmer le droit d’accès. La Carte SimpliCités est commercialisée en Boutique Citéline. Elle peut être rechargée par les agents présents en Boutique Citéline ou sur le site https://reservation.agglothionville.fr.
• TITRE DE STATIONNEMENT : Le Titre forfaitaire est chargé sur une Carte SimpliCités sans contact.
  Le Titre occasionnel est vendu sous forme de ticket aux bornes d’entrée.
• USAGER : Personne physique titulaire ou souhaitant se procurer un Titre de stationnement en vue d’utiliser le Parking Relais de Thionville Metzange.
• TITULAIRE : Personne physique bénéficiant d’un Titre de stationnement.

Afin d’être en cohérence avec l’intermodalité engagée sur le territoire mais aussi pour simplifier l’usage de cet aménagement, il a été décidé que l’accès à cet équipement se fasse la carte SimpliCités qui est le support unique pour les titres de transport dans la Région Grand Est.
Sont admis à circuler et à stationner dans le Parking Relais et sur leurs voies de desserte les véhicules suivants :

• Les véhicules de tourisme,
• Les véhicules utilitaires,
• Les vélos,

répondant aux critères suivants :

• Leur hauteur hors tout doit être inférieure à 2,10 m,
• Leur poids total en charge ne doit pas excéder 3,5 t,
• Sauf accord express de la CAPFT, ils ne doivent pas tirer de remorque,
• Ils ne doivent pas transporter de matières susceptibles de présenter un danger pour les installations, pour les autres usagers, ou une nuisance du fait de leur odeur.

Il n’existe pas d’emplacement pour les véhicules motorisés à 2 roues.
L’accès piéton au Parking Relais est strictement réservé aux usagers de ce dernier.
L’accès est autorisé pour les agents de la CAPFT ou ses prestataires dans le cadre de leurs missions. Sauf cas particulier, seules les personnes utilisant le réseau de cars transfrontaliers sont autorisées à circuler et à stationner leurs véhicules dans le Parking Relais.
L’accès est personnel et non transmissible. L’usager doit valider sa carte sur le contrôle d’accès à l’entrée du Parking voiture ou du Parc vélo. La barrière ou la porte s’ouvre automatiquement après reconnaissance de l’autorisation d’accès en cours de validité.
Chaque usager bénéficie d’un droit à l’utilisation d’une seule place de stationnement et uniquement pour son usage personnel. Le Parking Relais de Thionville Metzange est :

• Ouvert de 4h00 à 22h30, du lundi au samedi, aux voitures entrantes,
• Ouvert 24h/24 – 7j/7 aux voitures sortantes,

L’entrée est libre sous réserves de places disponibles.
Dans les conditions prévues dans le CGU, l’abonnement contracté ou le Titre de stationnement occasionnel retiré aux bornes d’entrée ouvre le droit à un stationnement sur une durée limitée. Au-delà un tarif horaire est appliqué.
La CAPFT peut être amenée à fermer provisoirement l’accès au Parking Relais.
Cette fermeture sera sans préavis. La Collectivité ne sera redevable, auprès de l’utilisateur, d’aucune indemnité que ce soit. L’accès au Parking Relais ou Parc à vélo est actif 2 jours ouvrables après l’inscription ou le renouvellement en boutique Citéline ou 4 jours ouvrables dans le cadre d’un renouvellement par internet.
Les abonnements sont accessibles aux personnes munies d’un titre de transport aux cars transfrontaliers.
La CAPFT peut être amenée à fermer provisoirement les accès aux équipements. Cette fermeture sera sans préavis. Elle ne sera redevable, auprès de l’utilisateur, d’aucune indemnité que ce soit. Le Parc à vélos est destiné au stationnement lors des déplacements et ne peut être utilisé comme lieu de stationnement permanent.
En cas d’usage abusif, la CAPFT se réserve le droit de procéder à l’enlèvement du vélo après apposition d’une affichette sur une durée de 2 jours.
L’accès au parc à vélos est possible 24h/24 – 7j/7 et s’effectue :

• Par lecture de la carte SimpliCités rattachée à un abonnement en cours de validité.

L’accès au Parking Relais de Thionville Metzange est payant.
L’ouverture de la barrière s’effectue par lecture de la carte SimpliCités ou de la plaque d’immatriculation du véhicule - toutes deux rattachées à un abonnement en cours de validité - ou la prise d’un ticket aux bornes d’entrée.
La durée de validité de l’accès au Parking correspondra à la durée de validité de l’abonnement aux cars transfrontaliers + 4 jours.
Aucun stationnement continu supérieur à 7 jours ne sera admis sans accord préalable de la CAPFT. Un stationnement continu supérieur à 7 jours sans accord de la CAPFT est considéré comme abusif. La CAPFT se réserve le droit de faire évacuer, à la charge et  aux risques des usagers, tout véhicule en infraction à ce point du règlement.
En cas de stationnement considéré comme dangereux, gênant ou abusif aux termes des articles R417-9 à R417-12 du code de la route, l’usager s’expose à l’immobilisation et la mise en fourrière de son véhicule dans les conditions prévues aux articles L 325-1 à L325-3 du Code de la Route. Sur l’ensemble de l’infrastructure close il est interdit :

• de provoquer des flammes, d’introduire des matières inflammables autres que celles contenues dans le réservoir d’un véhicule et plus généralement toutes substances prohibées par les lois et règlements,
• de procéder à des réparations, entretiens quelconques, nettoyage ou lavage,
• de dégrader, de souiller ou détériorer les installations ou les véhicules en stationnement,
• de laisser des personnes ou animaux seuls dans les véhicules en stationnement,
• toute activité autre que le stationnement (quête, vente d’objets quelconques, distribution de prospectus…) sans accord préalable de la CAPFT,
• de vider ces cendriers ou tout autre déchet,
• l’usage des avertisseurs sonores, sauf danger immédiat.

L’utilisateur est tenu de respecter, en toutes circonstances, les consignes particulières qui pourraient lui être faites sur place par voie d’affichage, par électronique ou par téléphone par le personnel de la CAPFT, SMITU/Trans Fensch ou les services de sécurité et/ou de secours.
Le non-respect des dispositions du présent règlement d’utilisation peut faire l’objet d’une interdiction d’accès temporaire ou définitive, par la CAPFT, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales ou civiles. Le Parc à vélos ne doit être utilisé exclusivement que pour le stationnement de vélos. L’accès à d’autres fins que celles définies dans le présent règlement n’est pas autorisé.
L’usager est tenu de mettre pied à terre lorsqu’il entre, circule ou sort du Parc à vélos.
Après son passage, il doit également s’assurer que la porte d’accès soit bien refermée et ne donne pas accès à un tiers.
Tout vélo doit être stationné uniquement dans le rack prévu à cet effet (1 rack / 1 vélo). Il ne doit en aucun cas empiéter sur les voies de circulation ou sur l’arceau de stationnement voisin.
Dans le cas où, le stationnement du vélo est fait sur le rack en étage, l’utilisateur doit accrocher son vélo de manière à garantir la sécurité des usagers. Il doit également s’assurer que le niveau supérieur du rack a bien été remonté selon la procédure affichée dans le Parc.
Le stationnement d’un vélo sur les voies de circulation, les voies d’accès ou de sortie n’est pas autorisé. De même, il est interdit d’obstruer le dégagement ou d’immobiliser de quelque manière que ce soit un vélo d’un emplacement adjacent.
Le stationnement a lieu aux risques et périls de l’utilisateur, celui-ci doit veiller à la mise en sécurité de son vélo en l’accrochant avec un antivol ayant un bon niveau de sécurité (matériels non fournis).
Pour des raisons de sécurité et d’hygiène, les sacoches, paniers ou coffres montés sur les vélos stationnés doivent être vides de tout objet et de toutes denrées alimentaires.
En cas d’utilisation non conforme du Parc à vélo, la CAPFT se réserve le droit de procéder à l’enlèvement de tous les objets et tout vélo déposé dans ce Parc. Si un utilisateur a pu être identifié, la CAPFT contactera le propriétaire au moyen
des coordonnées transmises lors de la souscription.
De plus, la CAPFT pourra procéder à l’enlèvement de l’intégralité des vélos en cas de force majeure. Dans ce cas, elle communiquera l’information à l’ensemble des usagers inscrits pour reprendre possession de leur bien.
Le vélo sera stocké pendant une durée de 45 jours dans un local prévu à cet effet. Le propriétaire pourra reprendre possession de son vélo en contactant l’accueil de la CAPFT en présentant des documents attestant qu’il en est bien le propriétaire et en justifiant de son identité et de sa carte SimpliCités. Après ce délai, le vélo non récupéré par son propriétaire sera réputé abandonné.
Le propriétaire d’un vélo retiré par la CAPFT renonce à tout recours contre celleci, au cas où ledit vélo aurait subi des dommages de quelque nature que ce soit. Les règles du Code de la route sont applicables dans l’ensemble du parking. La vitesse dans le Parking Relais est limitée à 20 km/h. Les conducteurs sont tenus de circuler sur les voies et allées de circulation réservées à cet usage, il est donc interdit de stationner sur ces voies.
La mise en stationnement d’un véhicule doit être effectuée obligatoirement sur les emplacements spécialement délimités à cet effet, sans empiéter sur les allées de circulation et sans franchir les limites des emplacements adjacents.
L’usager devra obligatoirement fermer son véhicule à clef et relever les fenêtres lorsqu’il laisse son véhicule sur le parking.
Dans le parking, certains emplacements spécialement signalés par un marquage au sol sont réservés aux personnes titulaires d’une carte GIG ou GIC, d’une CARTE EUROPEENNE DE STATIONNEMENT en cours de validité ou d’une CARTE MOBILITE INCLUSION (CMI). L’occupation de ces emplacements par des véhicules non autorisés est passible d’une amende forfaitaire prévue par la réglementation. Au besoin, la mise en fourrière des véhicules peut être requise par la CAPFT. Les animaux accompagnant un usager sont les seuls tolérés sous réserve d’être tenus en laisse ou transportés en cage et de respecter la propreté du site.
En cas de panne entraînant l’immobilisation du véhicule, l’usager devra immédiatement faire appel à un dépanneur.
Dans l’enceinte du parking, il est interdit aux utilisateurs :

• de rester à l’intérieur d’un véhicule garé.

Il est fait application du Code Civil et notamment de l’article 1240. L’utilisation du Parking Relais de Thionville Metzange est soumise au présent règlement d’utilisation, sauf dérogation expresse et formelle de la part de la CAPFT.
Le fait de circuler dans le Parking Relais et de laisser un véhicule sur un emplacement délimité implique l’acceptation, sans réserve, des conditions du présent règlement.
L’autorisation de stationner un véhicule dans le Parking Relais n’est consentie qu’aux risques et périls exclusifs de l’utilisateur. Ce dernier renonce donc à tout recours en cas de vol, avarie, incendie ou dommages causés à son véhicule quelle qu’en soit la cause.
La mise à disposition de places de stationnement à contrôle d’accès n’emporte ni dépôt, ni garde des véhicules à la charge de la CAPFT.
En cas de sinistre, l’évacuation du véhicule endommagé est laissée à la charge de l’utilisateur.
La CAPFT pourra être rendue responsable des dommages résultant d’une faute avérée de son personnel ou d’un défaut des installations ou du matériel. Dans tous les autres cas, la responsabilité de la CAPFT ou de ses préposés ne pourra être engagée.
Les usagers ou leurs préposés sont responsables des accidents corporels ainsi que des dégâts matériels qu’ils pourraient causer à l’intérieur des parcs relais par maladresse, par malveillance ou par suite de l’inobservation des prescriptions du présent règlement, tant aux véhicules qu’aux installations. En cas de dégradation volontaire ou involontaire des aménagements et équipements du parc relais, l’usager s’engage à supporter les frais de remise en état. L’usager responsable de l’accident doit en faire la déclaration immédiatement, par écrit, à
la CAPFT– Espace Cormontaigne – 4, avenue Gabriel Lippmann – CS 30054 – 57972 YUTZ Cedex ou par mail : contact@agglo-thionville.fr.
La CAPFT ne peut être tenue responsable de l’impossibilité d’accès au parking pour des raisons extérieures à sa volonté (réquisition du parking, interdiction d’accès, etc.) ou pour cause d’occupation complète du parking. Pour des raisons de sécurité des biens et des personnes, le Parking Relais de Thionville Metzange est placé sous surveillance vidéo.
L’usager est informé que le dispositif mis en oeuvre n’est pas assimilable à un dispositif de gardiennage.
L’usager est informé que les images enregistrées par le système mis en place sont accessibles uniquement à la Police Municipale de Thionville. Vous pouvez exercer votre droit d’accès aux images vous concernant. Pour tout renseignement sur la procédure à suivre, s’adresser à la police municipale de Thionville (dpo@agglo-thionville.fr). Toute suggestion ou réclamation est à formuler par écrit, sur le site : agglo-thionville.fr.

L'utilisation de la plateforme, qui est gratuite et facultative, emporte acceptation par l'usager des présentes conditions générales d'utilisation dont les modalités s'imposent à lui. Dans tous les cas, à la date de la première utilisation par l'usager, les conditions générales sont réputées lues et acceptées.

La plateforme permet à l'usager de contacter la CAPFT et de renseigner en ligne les formulaires ou les téléservices disponibles se rapportant à la pré-reservation de places au centre aquatique communautaire de Thionville. Evolutifs, ces services sont mis en œuvre par la CAPFT afin de simplifier les démarches administratives des usagers.

Il convient de noter que :

• L’ensemble des formulaires ou téléprocédures dédiées constitue le mode de saisine de l’administration.
• Il demeure possible à titre exceptionnel de vous déplacer à l’accueil physique du centre aquatique communautaire en cas de difficultés à vous connecter.
• Vous pouvez joindre nos services par téléphone : 03 82 54 80 20.

Lors de l'inscription sur la plateforme, l'usager s'identifie en fournissant ses nom, prénom, adresse postale et adresse électronique.

S'il s'agit d'une entreprise, elle indique son numéro d'inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements, s'il s'agit d'une association, elle indique son numéro d'inscription au répertoire national des associations.

La demande est transmise au CAC.

L'envoi du formulaire par l'usager par voie électronique vaut signature de celui-ci.

Après envoi, l'usager reçoit sans délai, à l'adresse électronique communiquée à cet effet, un accusé de réception daté comportant le Numéro de dossier. Ce dernier atteste la réservation du créneau disponible. Il doit être téléchargé ou édité en vue d’être présenté par l’usager à l’accueil du centre aquatique communautaire.
  Le Service est disponible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.

La CAPFT et son prestataire ISWEBDESIGN se réservent toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, les services en ligne pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Les actions de maintenance programmées font l’objet d’un préavis. L'indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité. En cas d'indisponibilité du Service, l'usager en est informé par tout autre moyen et il est alors invité à effectuer sa démarche via un autre canal.

Les termes des présentes conditions d'utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au Service, de l'évolution de la législation ou de la réglementation, ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Aucun accusé de réception n’est envoyé dans le cas d'envois abusifs, notamment par leur nombre, leur critère répétitif ou systématique, ou les envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité des systèmes d'information. L'usager de la plateforme s'engage à ne fournir, dans le cadre de l'utilisation de celui-ci, que des informations exactes, à jour et complètes. Dans l'hypothèse où l'usager ne s'acquitterait pas de cet engagement, la CAPFT se réserve le droit de suspendre ou de résilier la démarche administrative, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.

Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour /autrui s'expose, notamment, lux sanctions prévues à l'article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.